CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mis à jour le 06/12/2021

PRÉAMBULE
Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « Les présentes », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site internet www.lacaravelleverte.com.
Elles sont conclues entre d’une part, la société La Caravelle Verte, SASU au capital social de 3000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro SIRET 87852283800027, n° TVA FR53 878522838, dont le siège social est situé 871 avenue de la Forêt, 40140 Magescq – FRANCE – n° de téléphone : 0761981983, email : contact@lacaravelleverte.com – propriétaire de la marque La Caravelle Verte et dénommée ci-après «LA CARAVELLE VERTE», gérant le site internet Ecommerce www.lacaravelleverte.com et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site internet www.lacaravelleverte.com ci-après dénommées « le Client ».
Les présentes ne concernent, à titre exclusif, que les personnes ayant la capacité juridique de contracter.
Les produits et/ou services proposés sur le site internet www.lacaravelleverte.com sont, par ailleurs, uniquement commercialisés dans un réseau de distribution exclusive, ils sont donc destinés à l’usage personnel des clients. Ainsi, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du/des produits à des tiers particuliers ou professionnels.
La commande de produits présentés sur la Boutique en ligne www.lacaravelleverte.com est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes, exposées ci-après.
Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes les autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou d’autres supports commercialisant les mêmes produits et s’imposent pour le Client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord express du vendeur – ni pour les documents publicitaires émis par «LA CARAVELLE VERTE» ni pour tout autre document.

A ce titre, «LA CARAVELLE VERTE» se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande.

1- ACCEPTATION
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente. L’acceptation par le Client des présentes conditions est concrétisée par le fait de cocher la case « acceptation des conditions générales de vente» ou « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande.
La validation de la commande du client est matérialisée par l’envoi par «LA CARAVELLE VERTE» d’un mail de confirmation de commande.

2- PRODUITS
Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la boutique en ligne www.lacaravelleverte.com tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois la «LA CARAVELLE VERTE» peut être amenée à modifier la photographie d’un article, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation. Dès lors, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de «LA CARAVELLE VERTE» ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties prévues dans l’article 11 des présentes.

3- DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et/ou services et les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site internet www.lacaravelleverte.com, dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, «LA CARAVELLE VERTE» informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir des articles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.

4- PRIX
Le prix est exprimé en euros TTC. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport, ni la livraison. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par «LA CARAVELLE VERTE». Ce prix est exprimé toutes taxes incluses (compris la TVA pour la France et les pays de l’UE).
«LA CARAVELLE VERTE» se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu’elle aura adressée au client.

5- PAIEMENT
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Eurocard/Mastercard, ou par compte PAYPAL. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs,«LA CARAVELLE VERTE» se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

6- SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Pour la sécurité de vos paiements, le site www.lacaravelleverte.com utilise MONETICO, la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque CIC. Avec ce système, votre paiement par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque CIC pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l’Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

7- COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; «LA CARAVELLE VERTE». confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. «LA CARAVELLE VERTE». se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, ou si le stock disponible ne permet pas de satisfaire la demande du client.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. «LA CARAVELLE VERTE». confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée.
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

8- LIVRAISON
À compter de la confirmation du paiement de la commande (pour les paiements par carte, accord donné par les centres de paiement bancaire), «LA CARAVELLE VERTE». livre à l’adresse indiquée sur la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue par le site www.lacaravelleverte.com, toutes les références commandées par l’acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont effectuées au choix du client soit en retrait à la boutique, en relais colis, en livraison standard ou en livraison express. Le client fournit son numéro de téléphone au moment de valider la commande afin que le transporteur puisse le contacter pour effectuer la livraison.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler lui même les frais de douane, les taxes dues à l’importation de produits c’est à dire droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
8.1. Préparation et acheminement des produits
Les colis sont préparés et conditionnés par «LA CARAVELLE VERTE» dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone, …) pour permettre une livraison dans les conditions normales. «LA CARAVELLE VERTE» ne pourra être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
«LA CARAVELLE VERTE» assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison, mais il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur.
A la réception des produits, le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client l’invitant à retirer les produits. En aucun cas, «LA CARAVELLE VERTE» ne peut être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

8.2. Délais de livraison
Les délais de livraison vers la France sont de 2 à 5 jours suivant le mode de livraison retenu par le Client et de 2 à 8 jours pour l’international, selon le pays de destination dans la zone géographique convenue par le site www.lacaravelleverte.com. Les délais indiqués sont des délais exprimés en jours ouvrés, et hors cas de force majeure y compris grève des transporteurs rendant momentanément impossible la livraison. Les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi (sauf jours fériés) et les livraisons sont effectuées les jours ouvrés non fériés du pays destinataire.

9- FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la chaleur, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison.

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement. Toutefois, aucun retour ou remplacement ne sera accepté pour des produits entamés ou ouverts. Les frais de retours sont à la charge du client. Le remboursement sera retenu jusqu’à la date de réception de la totalité de la marchandise ou de la preuve que la marchandise a bien été renvoyée. Le mode de paiement utilisé lors du remboursement sera identique à celui utilisé par le client au moment du paiement initial de sa commande. Le retour des colis doit obligatoirement s’effectuer à l’adresse suivante : LA CARAVELLE VERTE – 871 avenue de la Forêt – 40140 Magescq.
Pour exercer ce droit de retour, vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation disponible sur le site lacaravelleverte.com, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.

10.1 Retours
Le Client est tenu de bien vérifier son colis à l’arrivée. Il dispose d’un délai de 3 jours pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur et de «LA CARAVELLE VERTE» en cas de problème et/ou de dégradation.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre «LA CARAVELLE VERTE» et le Client et être retourné dans un délai de quatorze jours après livraison et suivant l’accord en décrivant précisément le problème rencontré,.
Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte. Toute reprise acceptée par «LA CARAVELLE VERTE», dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par «LA CARAVELLE VERTE», permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
En cas de retours anormaux ou abusifs, «LA CARAVELLE VERTE» se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante : LA CARAVELLE VERTE, 871 avenue de la Forêt, 40140 Magescq – FRANCE

11- GARANTIES
La date de durabilité minimale des produits de «LA CARAVELLE VERTE» est indiquée sur chaque emballage. Elle est différente selon la variété des produits sélectionnés.
«LA CARAVELLE VERTE» garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve que les conditions de conservation indiquées sur leur emballage aient été respectées.

12- SERVICE CLIENTÈLE
Notre service clientèle est également à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h.
Pour un suivi de commande, pour une réclamation ou pour toute question relative à votre commande, nous mettons à votre disposition l’adresse mail: contact@lacaravelleverte.com ou notre formulaire de contact.

13- PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par «LA CARAVELLE VERTE» constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par «LA CARAVELLE VERTE» et ses clients.

14- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site www.lacaravelleverte.com, l’intégralité de son contenu, ainsi que l’ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de «LA CARAVELLE VERTE»
Tous les textes, ouvrages, illustrations marques et images reproduits ou représentés sur la boutique en ligne www.lacaravelleverte.com sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse de «LA CARAVELLE VERTE» est également strictement interdite.
Toute utilisation frauduleuse des marques, modèles, logos et dénominations apparaissant sur le Site, en fraude des droits de «LA CARAVELLE VERTE» constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.

15- RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France en ce compris les normes sanitaires. La responsabilité de «LA CARAVELLE VERTE» ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits. «LA CARAVELLE VERTE» se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
La responsabilité de «LA CARAVELLE VERTE» est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers les autres membres de «LA CARAVELLE VERTE».
«LA CARAVELLE VERTE» ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d’éventuels liens hypertextes de la boutique en ligne www.lacaravelleverte.com
La boutique en ligne www.lacaravelleverte.com n’a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).
En ce qui concerne l’alimentaire, les dates de consommation indiquées sur les produits vendus doivent être respectées par le client.
«LA CARAVELLE VERTE» ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non-respect des informations fournies par les étiquettes.
La responsabilité de «LA CARAVELLE VERTE» sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

16- INFORMATION NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de «LA CARAVELLE VERTE».
«LA CARAVELLE VERTE» s’engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients de «LA CARAVELLE VERTE» notamment par des lettres d’informations, auxquelles le client pourra se désabonner à tout moment.
Le site www.lacaravelleverte.com est également conçu pour répondre au mieux aux besoins des clients et c’est dans ce but que des cookies sont utilisés. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur le site et ne sont utilisés par «LA CARAVELLE VERTE» qu’à des fins d’amélioration du service personnalisé destiné au client.

17- LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige. Toute réclamation devra être faite dans un délai maximum de 72 heures après réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Les réclamations devront être adressées à «LA CARAVELLE VERTE», par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : LA CARAVELLE VERTE, 871 avenue de la Forêt, 40140 Magescq – FRANCE
La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photos…). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par «LA CARAVELLE VERTE», le Client pourra choisir entre le remboursement de sa commande ou une re-livraison.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, d’un médiateur de la consommation ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.